• Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public

Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public

Le Code Wallon de l’action sociale et de la santé, entré en vigueur le 29 septembre 2011, consacre un chapitre aux chiens d’assistance et à leur accès dans les lieux destinés au public.

Il s’agit du chapitre 3, dans le Livre IV-Titre II : Accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d’assistance des établissements et installations destinées au public

Lire l’extrait du Code wallon de l’action sociale et de la santé concernant les chiens d’assistance (pdf – 135 ko)

Lire l’extrait du Code wallon de l’action sociale et de la santé concernant les chiens d’assistance (html)

Rejoignez-nous sur

Avec le soutien de la Wallonie et de la Région de Bruxelles-Capitale

Agréé par la Commission Communautaire Française

Copyright ©2020 Atingo ASBL | Site web par Image & Communication