Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public

Le Code Wallon de l’action sociale et de la santé, entré en vigueur le 29 septembre 2011, consacre un chapitre aux chiens d’assistance et à leur accès dans les lieux destinés au public.
Il s’agit du chapitre 3, dans le Livre IV-Titre II qui s’intitule désormais « Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public. »

Durant l’été 2021, des modifications ont été apportées à ce chapitre du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé via un décret relatif à l’accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d’assistance aux lieux publics.

Lire l’extrait du Code wallon de l’action sociale et de la santé concernant les chiens d’assistance (pdf – 87 ko)

Lire l’extrait du Code wallon de l’action sociale et de la santé concernant les chiens d’assistance (html)

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