Communauté germanophone – texte cadre pour l’accessibilité des infrastructures publiques
Vous êtes ici :Arrêté du Gouvernement du 12 juillet 2007 fixant les dispositions visant l’accessibilité d’infrastructures subsidiées aux personnes en situation de handicap. Document officiel de 24 pages publié au Moniteur belge. (Langue : allemand – français – néerlandais)
Cet arrêté a pour objectif de garantir l’accessibilité des infrastructures subsidiées aux personnes à mobilité réduite au sein de la Communauté germanophone. Il définit les normes techniques et fonctionnelles applicables aux bâtiments publics, espaces extérieurs et équipements afin de favoriser une accessibilité universelle.
Le document s’articule autour de plusieurs grands chapitres :
- les conditions générales de subsidiation ;
- les procédures de dérogation et la commission d’évaluation ;
- les normes d’accessibilité pour les parkings, accès et rampes ;
- les exigences relatives aux portes, escaliers et ascenseurs ;
- les dispositifs d’information visuelle et auditive ;
- l’aménagement des sanitaires, douches, salles de bain et chambres ;
- les équipements spécifiques tels que guichets, automates et sièges fixes.
L’arrêté constitue une référence technique essentielle pour intégrer l’accessibilité dans les projets d’infrastructure publics subsidiés.