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Réglementation

Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van een gewestelijke stedenbouwkundige verordening betreffende toegankelijkheid (5 juni 2009)

Réglementation

Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public

Réglementation

Convention relative aux droits des personnes handicapées et protocole facultatif

Réglementation

Protocole relatif au concept d’aménagement raisonnable

Réglementation

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Réglementation

Règlement Régional d’Urbanisme : Titre VII

Réglementation

Règlement Régional d’Urbanisme : Titre IV

Réglementation

Guide régional d’urbanisme (GRU) – articles 414 et 415

Réglementation

Voyages aériens – Règlement européen concernant les droits des PMR

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