Du nouveau dans les règlementations luxembourgeoises : les bâtiments existants devront aussi être accessibles.
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Les nouveaux règlements grand-ducaux relatifs à l’accessibilité des lieux ouverts au public et des voies publiques ; des immeubles d’habitation collectifs ainsi que le règlement relatif à l’organisation du conseil consultatif de l’accessibilité sont parus le 8 février 2023. Ces règlements fixent les modalités d’application de la loi du 7 janvier 2022 relative à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs et seront d’application au 1er juillet 2023.
Ces règlements s’appliqueront aux nouvelles constructions et aux nouveaux aménagements de voirie, mais aussi aux bâtiments existants. Les propriétaires auront l’obligation de réaliser des travaux de mise en accessibilité dans un délai de 10 ans. Ces travaux seront soumis à vérification et des aides financières seront prévues.
Nous saluons cette nouveauté car elle présente des avancées majeures qui n’existent pas dans notre législation belge. Non seulement nos lois n’exigent aucune obligation réglementaire visant à mettre en conformité des bâtiments existants inaccessibles. Mais de plus la conformité aux prescriptions d’accessibilité se vérifie uniquement sur plans au moment de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme et non sur les travaux finis.
Les autres points positifs à mettre en avant
Ces textes de loi sont inspirés de la réglementation française. Les prescriptions sont plus contraignantes que celles fixées dans la réglementation belge.
Voici quelques exemples de thématiques qui n’ont aucune équivalence actuellement dans nos textes de loi :
- Lors de la construction d’un immeuble à appartements, au minimum 10% des logements situés au rez-de-chaussée ou aux niveaux desservis par un ascenseur doivent être accessibles (habitables) par une personne à mobilité réduite et leur balcon ou terrasse doit être accessible à une personne en fauteuil roulant.
- Les prescriptions relatives aux rampes/plans inclinés s’appliquent à partir de 3% de pente.
- Les lieux ouverts au public doivent disposer de WC accessibles avec aires de transfert des 2 côtés de la cuvette, ou bien disposer de plusieurs WC, répartis en alternance avec une aire de transfert à droite ou à gauche
- Les parois et portes vitrées doivent être visuellement sécurisées.
Ces prescriptions réglementaires imposent des critères que nous recommandons vivement au sein d’Atingo mais qui ne sont pas encore imposés actuellement.
Notons cependant une faiblesse dans la définition des espaces de manœuvre de porte qui manque de clarté, ce qui pourrait augmenter le risque d’erreurs de conception. Cette norme est également, dans certains cas, moins exigeante que dans nos réglementations.
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