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Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public

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Le Code Wallon de l’action sociale et de la santé, entré en vigueur le 29 septembre 2011, consacre un chapitre aux chiens d’assistance et à leur accès dans les lieux destinés au public.
Il s’agit du chapitre 3, dans le Livre IV-Titre II qui s’intitule désormais « Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public. »

Durant l’été 2021, des modifications ont été apportées à ce chapitre du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé via un décret relatif à l’accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d’assistance aux lieux publics.

Lire l’extrait du Code wallon de l’action sociale et de la santé concernant les chiens d’assistance (pdf – 87 ko)

Lire l’extrait du Code wallon de l’action sociale et de la santé concernant les chiens d’assistance (html)