Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public
Vous êtes ici :Le Code Wallon de l’action sociale et de la santé, entré en vigueur le 29 septembre 2011, consacre un chapitre aux chiens d’assistance et à leur accès dans les lieux destinés au public.
Il s’agit du chapitre 3, dans le Livre IV-Titre II qui s’intitule désormais « Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public. »
Durant l’été 2021, des modifications ont été apportées à ce chapitre du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé via un décret relatif à l’accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d’assistance aux lieux publics.