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Règlementation concernant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux destinés au public

Code wallon de l’action sociale et de la santé – Livre IV – Titre II – Chapitre III – Accessibilité aux personnes accompagnées de chiens d’assistance aux lieux publics

Section 1re. – Définitions

Art. 327. Pour l’application du présent chapitre, l’on entend par :
1° le chien d’assistance : tout chien dressé ou en cours de dressage, ou en formation et destiné à accompagner des personnes handicapées dans leurs déplacements et actes de la vie quotidienne ;
2° les lieux publics : tous bâtiments ou parties de bâtiments, lieux et espaces, publics ou privés, destinés à un usage public ainsi que les transports rémunérés des personnes ;
3° l’association : l’association qui se charge de la formation du chien d’assistance et qui est agréée par l’Agence ou une association officielle reconnue dans une autre entité fédérée ou un autre État ;
4° le milieu d’accueil familial : la famille qui, pendant une période déterminée, se charge de la formation du chien d’assistance et bénéficie de l’aide et du soutien d’une association ;
5° l’instructeur : la personne qui se charge du dressage du chien d’assistance et qui est agréée par l’Agence.

Concernant l’alinéa 1 er, 1°, le dressage est effectué soit par un instructeur ou une association, soit en formation en milieu d’accueil familial. Le chien dressé ou en cours de dressage ou en formation est reconnaissable grâce à un harnais ou une cape.

Section 2. – Conditions d’accès

Art. 328. Une personne accompagnée par un chien d’assistance, même en formation, a le droit d’accès à tous les lieux publics.
L’exercice de ce droit n’est pas soumis au paiement d’une indemnité supplémentaire.

Art. 329. Par dérogation à l’article 328, alinéa 1 er, l’accès aux lieux publics peut être refusé aux personnes accompagnées par un chien d’assistance :
1° en vertu d’une disposition législative ou réglementaire contraire ;
2° lorsqu’il s’agit de l’accès aux locaux ou aux parties de locaux destinés à des soins intensifs et à des interventions médicales invasives ;
3° lorsqu’il s’agit de l’accès aux quartiers opératoires, salles de réveil, salles d’accouchement, services d’oncohématologie, unités d’hémodialyse et services des grands brûlés.

Art. 330. Est reconnu comme chien d’assistance au sens du présent chapitre le chien dressé par un instructeur ou une association agréés selon les normes et la procédure définies par le Gouvernement.

Selon les modalités qu’il définit, le Gouvernement crée un passeport chien d’assistance, lequel est remis à l’utilisateur du chien et contient les dispositions en matière d’accessibilité pour les personnes accompagnées d’un chien d’assistance.

Section 3. – Contrôle et surveillance

Art. 331. Quiconque refuse l’accès d’un chien d’assistance aux lieux publics sur la base d’une raison autre que celles prévues par le présent chapitre est punissable d’une amende pénale de 26 à 100 euros et d’un emprisonnement d’un à sept jours ou d’une de ces peines seulement.

Art. 332. Le contrôle et la surveillance de l’application des dispositions du présent chapitre, ainsi que des mesures réglementaires prises en exécution de celui-ci, sont assurés par les services de l’AWIPH.

Art. 333. Le Gouvernement remet annuellement au Parlement wallon, selon les modalités qu’il détermine, un rapport sur l’exécution du présent chapitre.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 15 juillet 2021.

Le Ministre-Président
E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l’Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité
Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l’Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
V. DE BUE

La Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
C. TELLIER

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