Une norme européenne sur l’accessibilité du cadre bâti et 2 rapports techniques
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Atingo a été invité à un 2ème « open workshop » concernant les travaux du mandat M/420 de la Commission européenne confié à CEN/CENELEC/ETSI pour la rédaction de standards européen d’accessibilité de l’environnement bâti. Ces standards sont destinés à être appliqués pour les marchés publics dans l’Union européenne.
La norme EN17210 « Accessibilité et facilité d’usage de l’environnement bâti-exigences fonctionnelles » a été formellement approuvée fin novembre 2020 et a été officiellement publiée le 13 janvier 2021.
Les pays participants, dont la Belgique, devront publier au plus tard le 31 juillet 2021 une norme nationale identique (NBN) et toute norme nationale contradictoire devra avoir été retirée au plus tard le 31 janvier 2024.
Le contenu de la norme EN17210 a été une nouvelle fois expliqué par Monika Klenovec et Soren Ginnerup de l’équipe qui l’a rédigée.
Les plus de la norme EN17210 par rapport à la norme ISO 21542 de laquelle elle est inspirée sont :
- une approche didactique avec pour chaque sujet un paragraphe de justification qui explique le pourquoi ;
- beaucoup de croquis, y compris de mauvais exemples pour montrer ce qui est à éviter ;
- des chapitres complémentaires inexistants dans la norme ISO : applications particulières en bâtiments (hébergement, logement adaptable, culture, sports, administratifs), espaces publics urbains, évacuation, stations de transport.
Cette norme EN17210 explique les grandes lignes des exigences fonctionnelles.
Deux rapports techniques complémentaires sont prêts et soumis au vote d’approbation formelle depuis le 28 janvier 2021.
- Le premier rapport technique « TR17621-critères de performances techniques et spécifications » explique en détail, avec croquis et dimensions en millimètres comment mettre en œuvre chaque prescription de la norme. Ce rapport technique est informatif et destiné à fournir des exemples en cas d’absence de réglementations ou normes nationales.
- Le deuxième rapport technique « TR17622 : comment évaluer la conformité à la norme EN17210 » détaille la méthodologie et les différents types d’évaluation possibles.
Après ces présentations, plusieurs représentants des utilisateurs ont pris la parole.
- Chiara Giovannini, la représentante de l’ANEC, l’association de représentation des consommateurs dans les processus de standardisation, a insisté sur l’importance d’avoir des normes d’accessibilité imposables à tous les marchés publics (14% du PIB de EU), pour lesquels le prix le plus bas est encore dans 55% des cas le seul critère d’attribution.
- Mher Hakoyan, le représentant d’EDF (European Disability Forum) a rappelé comment ils ont pris part au processus de rédaction de cette norme. Il a également déploré que les personnes porteuses de handicap aient été seulement consultées lors de ce processus, sans avoir de droit de vote. Il a également appelé à ce que les normes puissent être accessibles gratuitement, comme le sont les réglementations.
- Fionnuala Rogerson de l’Union Internationale des Architectes a salué la publication d’une norme explicite, didactique et bien illustrée qui permettra d’harmoniser les pratiques européennes. Mais elle a également déploré le coût prohibitif de toutes ces normes qui les rendent inaccessibles à la majorité des bureaux d’architectures (qui sont des petits bureaux). Elle a pointé le besoin d’information et de formation des professionnels de la construction et plaidé pour que soit créée une « boîte à outils électronique » pour faciliter la diffusion de l’information concernant l’accessibilité, une plateforme qui regrouperait les normes européennes et nationales ainsi que toutes les réglementations nationales. Il a fallu 20 ans à l’Europe entre la décision de rédiger une norme d’accessibilité et sa publication, il ne faut pas arrêter les efforts et il faudrait commencer tout de suite à la mettre à jour !
Atingo partage le point de vue de ces intervenants.
La prochaine étape est donc la publication des 2 rapports qui apporteront un éclairage technique précis et détaillé.